Cette rubrique répond aux questions que vous vous posez au sujet de l'Institut médico-légal de Paris, qui reçoit le corps des défunts dans les cas suivants :
Lorsque la personne est identifiée et que la cause de la mort n'est pas considérée comme suspecte, le corps est conservé à l'Institut médico-légal, en attente du départ pour les obsèques. Lorsque la cause de la mort est d'origine criminelle ou suspecte, une procédure judiciaire est ouverte. Selon le résultat de l'enquête judiciaire préliminaire, une autopsie sera ou non demandée par la justice. Le corps ne pourra quitter l'Institut médico-légal que lorsque le permis d'inhumer aura été délivré par le magistrat chargé de l'enquête. Lorsque l'état civil de la personne n'est pas connu, tout est mis en oeuvre pour l'identifier : reconnaissance par les proches en présence des enquêteurs, investigations médicales... Pendant tout le séjour à l'Institut médico-légal, les corps sont placés en chambre froide. Qu'est ce qu'une autopsie ? Une autopsie est un examen effectué par un médecin légiste expert, à la demande de l'autorité judiciaire. L'examen du corps, externe et interne, vise à rechercher les causes de la mort. Dans certains cas, des examens complémentaires sont nécessaires : examen radiologique, examen microscopique des différents organes, examen toxicologique, tests biologiques, examens de police scientifique... Les prélèvements effectués font l'objet de scellés, ils sont conservés à l'Institut médico-légal le temps nécessaire. Pourquoi une autopsie est-elle demandée par la justice ? L'autopsie est systématique dans les cas de mort criminelle ou de mort suspecte. L'autopsie est aussi demandée pour rechercher les causes de la mort, déterminer si celle-ci est naturelle ou non, préciser les liens de causalité éventuelle avec une maladie, un accident ou un crime. Peut-on avoir les résultats de l'autopsie ? Après l'autopsie, le médecin expert rédige un rapport et le remet au magistrat qui l'a commis. La famille peut obtenir les conclusions de ce rapport en s'adressant au magistrat. Le médecin légiste n'est pas habilité à fournir ces renseignements. Que deviennent les vêtements et les valeurs ? Les vêtements portés par la personne décédée à son arrivée à l'Institut médico-légal sont remis à la famille, sauf lorsqu'une procédure judiciaire nécessite leur mise sous scellés. Ils peuvent être détruits par mesure d'hygiène, lorsque cela est nécessaire. Si la famille désire fournir des vêtements pour habiller le corps lors de la mise en bière, elle doit les déposer à l'accueil de l'Institut médicolégal 24 heures avant le départ. Les valeurs trouvées sur le corps sont mises sous scellés et déposées au greffe du Tribunal de Grande Instance compétent (bureau des restitutions), où elles seront remises aux familles. Les personnes ayant fait don de leur corps à la science Ces personnes sont transportées à la faculté de médecine, au bénéfice de laquelle le don a été fait. Le transport entre l'Institut médico-légal et la faculté est à la charge de la famille. Comment peut s'effectuer le transport des corps au départ de l'institut médico-légal ? Par les Maisons de pompes funèbres privées qui peuvent également se charger des démarches administratives, quel que soit le lieu d'inhumation. Par la famille elle même, qui peut se charger de toutes les démarches administratives. Le transport d'un corps en cercueil ne peut se faire que dans un véhicule habilité. Le choix de la Maison de pompes funèbres appartient à la famille, de même que celui du mode d'inhumation. L'institut médico-légal est ouvert à toute les religions ; les communautés responsables assurent le respect des différents rites. Les toilettes funéraires sont effectuées par les religieux ayant déposé une demande à la Préfecture de Police. Une taxe de dépôt de corps à l'lnstitut médico-legal est demandée aux familles de même que les frais de mise en bière. Démarches Administratives (à effectuer par les familles ou la Maison de pompes funèbres) 1) Retirer le permis d'inhumer à l'institut médico-légal. Acquitter la taxe de dépôt de corps et les frais de mise en bière. 2) Aller à la mairie du lieu de décès. Demander une autorisation de fermeture de cercueil en 2 exemplaires, qui sera délivrée au vu du permis d'inhumer. Il pourra également vous être remis un extrait d'acte de décès. 3) Si l'inhumation se situe en dehors de la commune de Paris ou s'il s'agit d'une incinération. II faut au préalable obtenir une autorisation de transport de corps qui vous sera remise par la : PRÉFECTURE
DE POLICE sur présentation des papiers d'habilitation du véhicule de transport. II faut se rendre ensuite avec la date et l'horaire du départ de l'Institut médico-légal à : L'UNITÉ
DE POLICE DE QUARTIER «QUINZE-VINGTS» La veille du départ, il faudra rapporter au secrétariat de l'institut médico-légal le document qui vous a été remis pour réaliser toutes les démarches (bon à régler). Adresses utiles et horaires d'ouverture Mairies : de 9h h 17h du lundi
au vendredi Bureau des opérations mortuaires à la Préfecture de Police : De 9h à 17h sans interruption
du lundi au vendredi et de 17h à 13 h le samedi Unité de Police de Quartier «Quinze-Vingts» De 9H a 20h sans
interruption du lundi au vendredi. Entreprises de pompes funèbres Pour connaître la liste des entreprises de pompes funèbres agréées à Paris : www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr / rubrique déclarations et autorisations Composez sur votre
Minitel le 3611 Institut médico-légal Institut médîco-légal de Paris 2, place Mazas - Paris XIIème - Métro : Quai de la Râpée - Tél. 01 44 75 47 00 - Fax : 01 44 75 47 15 Pour les familles : Démarches administratives De 9h à 18h sans interruption
du lundi au vendredi et de 9h à 17h le samedi Visite des corps De 9h30 à 11 h et
de 14h30 à 17h du lundi au vendredi
|
