Nouvelle
réglementation
sur les armes
La
réglementation sur les armes a été
modifiée
par le décret n° 98-1148 du 16 décembre
1998.
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Cette page a
pour objectif de présenter les nouvelles dispositions relatives
à la détention d'arme(s) et visant à :
Lutter contre
la menace que constitue pour la sécurité publique
la banalisation de la détention d'armes à feu par
des particuliers, pour des motifs sans lien avec la pratique de
la chasse ou du tir sportif ;
Assurer une
meilleure sécurisation des armes soumises à autorisation.
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I
- Reclassement d'armes en 4ème catégorie
Toutes
les armes de poing à percussion annulaire à un coup, à l'exception
des pistolets et des revolvers de starter et d'alarme, sont
désormais classées en 4ème catégorie. Tous les fusils à pompe
à canon lisse, quelle que soit la capacité du chargeur ou
du magasin, sont désormais classés en 4ème catégorie.
L'acquisition et la détention de ces armes sont désormais
soumises au régime de l'autorisation et non plus à celui de
la simple déclaration.
Arme de poing à percussion annulaire à un coup : tout possesseur
de ce type d'arme, non muni d'une autorisation, se rend coupable
d'un délit de détention illégale d'arme. Ce dernier est réprimé
par de lourdes sanctions pénales : peine correctionnelle de
trois ans de prison et 25000F d'amende.
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II
- Acquisition des armes et munitions de 5ème catégorie
Les armes
de 5ème catégorie sont utilisées pour la chasse ou, accessoirement,
pour le tir sportif (ball-trap).
Ces armes sont toujours en vente libre, sous réserve de justifier
du motif de leur acquisition.
Ainsi, toute personne désirant acquérir une arme de 5ème catégorie
doit présenter à l'armurier, selon le cas :
- Le permis de chasser revêtu du visa et de la validation
de l'année en cours ou de l'année précédente (utilisation
de cette arme pour la chasse) ;
- La licence de tireur sportif en cours de validité (utilisation
de cette arme pour le tir.
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III
- Contrôle
de l'assiduité au tir des tireurs sportifs
Tout tireur
licencié doit être titulaire d'un carnet de tir délivré par
l'association auprès de laquelle il a pris sa licence. Ce
carnet doit être présenté à la demande des services de police,
de gendarmerie ou des douanes. La délivrance ou le renouvellement
des autorisations d'acquisition et de détention d'armes de
1ère catégorie* et de 4ème catégorie, au titre du tir sportif,
est subordonnée à la participation annuelle, par les demandeurs,
et quel que soit le nombre d'armes détenues, à 3 séances contrôlées
de pratique du tir. Ces séances doivent être espacées d'au
moins deux mois et être effectuées au sein d'une association
sportive agréée pour la pratique du tir et affiliée à la Fédération
Française de tir ou la Fédération Française de ball-trap et
de tir à la balle.
*cf. liste des armes concernées à l'article 2 - A. "Matériel
de guerre", 1ère catégorie (paragraphes 1, 2 et 3) du décret
du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions.
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IV
- Sécurisation des armes, éléments d'armes
et munitions
classés en 1ère ou 4ème catégorie
Toute
personne sollicitant une autorisation d'acquisition et de
détention, ou un renouvellement d'autorisation de détention
d'arme de 1ère ou de 4ème catégorie, doit apporter la preuve
par tout moyen qu'elle a installé ou fait installer, à son
domicile, un coffre-fort ou une armoire forte pouvant abriter
cette arme.
Ex. : facture, attestation d'achat ou d'installation, inventaire
fait par constat d'huissier, photos… La délivrance ou le renouvellement
de l'autorisation sont subordonnés au respect de cette obligation.
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Classification
des armes
I
- Matériels de guerre
1ère,
2ème et 3ème catégories.
N.B.
: La 1ère catégorie comprend des armes à
feu utilisées, notamment, pour le tir sportif (ex. : pistolet
de calibre 9 mm Parabellum, pistolet de calibre 45 ACP).
Les modalités de délivrance ou de renouvellement des autorisations
d'acquisition et de détention de ces armes sont précisées
aux rubriques 3 et 4.
II
- Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre
- 4ème
catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions.
Ex. :
revolver
de calibre 357 magnum, pistolet automatique de calibre 7.65
etc...
- 5ème
catégorie : armes de chasse et leurs munitions.
Ex. :
fusil
de chasse à un coup, fusil express etc...
- 6ème
catégorie : armes blanches.
Ex. :
dague
de chasse, épée, bombe lacrymogène, coup de poing américain,
étoile de jet etc...
- 7ème
catégorie : armes de tir, de foire ou de salon, et leurs
munitions.
Ex. : paintball,
pistolet gomme-cogne (balles en caoutchouc) etc...
- 8ème
catégorie : armes et munitions historiques et de collection.
Ex. : mousqueton
à silex, pistolet à poudre noire etc...
Pour
obtenir des informations complémentaires :
Préfecture
de Police
Direction de la Police Générale
4ème
Bureau - Section Armes
36, rue des Morillons
75015 Paris
Tél. : 01 55 76 25 24 ou 01 55 76 25 28
de 14h à 16 h, du lundi au vendredi
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