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Imprimés
destinés aux particuliers :
Déclaration d'armes ou
éléments d'armes de 5ème ou de 7ème
catégorie acquises avant le 6 mai 1995.
Modèle
n° 9 (CERFA 20.3264)
Préfecture de Police
Direction de la Police Générale
4ème Bureau, section "Armes"
36, rue des Morillons
75015 Paris
Seront jointes à
cet envoi les copies :
- D'un justificatif de domicile,
- D'une pièce d'identité,
- De la facture d'achat de l'arme.
La Préfecture de Police délivrera un récépissé
qui sera envoyé au domicile du déclarant.
Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
des armes ou d'éléments d'armes de 5ème ou
de 7ème catégorie.
Modèle
n° 10 (CERFA 20.3265)
Ce modèle est pris en application
des articles 47 et 69 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Il permet la déclaration d'acquisition, vente, cession
ou mise en possession des armes ou d'éléments
d'armes de 5ème ou de 7ème catégorie, cette
déclaration étant obligatoire.
Cet imprimé ne doit pas être
utilisé pour déclarer une arme détenue
antérieurement à la parution du décret
précité, mais pour signaler à la Préfecture
un achat, une vente, une cession ou une mise en possession récente
d'une arme de 5ème ou de 7ème catégorie
soumise à déclaration.
Une fois rempli, cet imprimé
sera envoyé à l'adresse suivante :
Préfecture de Police
Direction de la Police Générale
4ème Bureau, section "Armes"
36, rue des Morillons
75015 Paris
Seront jointes à cet envoi
les copies :
- D'un justificatif de domicile,
- D'une pièce d'identité,
- De la facture d'achat de l'arme.
La Préfecture de Police délivrera un récépissé
qui sera envoyé au domicile du déclarant.
Carte Européenne d’armes à feux.
Directive du conseil 91/477 CEE du
18/06/1991 relative au contrôle, à l'acquisition
et à la détention d'armes. Article 89 du décret
du 6 mai 1995.
(CERFA
10832*01)
1 - Pour obtenir une carte européenne
d'armes à feux, vous devez :
- Être âgé de 21
ans au moins sauf si vous êtes un tireur sélectionné
participant à des concours internationaux, membre d'association
sportive.
- Être français ou ressortissant
étranger résidant régulièrement en
France.
- Détenir légalement
les armes dont vous demandez l'inscription sur la C.E.A.F.
2 - Liste des pièces à
adresser à la :
Préfecture de Police
Direction de la Police Générale
4ème Bureau, section "Armes"
36, rue des Morillons
75015 Paris
Pour une première demande
a - Photocopie d'une pièce d'identité
(Carte Nationale d'Identité ou passeport).
b - Deux justificatifs de domicile parmi les
documents suivants :
- Titre de propriété,
contrat de location ou quittance de loyer.
- Factures récentes d'électricité,
de gaz ou de téléphone.
- Quittance d'assurance (incendie,
risques locatifs, responsabilité civile) pour le logement.
c - Deux photos d'identité (format 3,5
X 4 cm), tète nue, de face, d'une hauteur de 2 cm, récentes,
identiques et ressemblantes.
d - L'imprimé de demande de carte européenne
daté et signé.
e - Les copies certifiées conformes des
autorisations de détention des armes de 1ère ou 4ème
catégories et les copies certifiées conformes des
récépissés de déclaration (5ème
catégorie § II et 7ème catégorie § l).
Aucune pièce n'est exigée,
s'agissant des armes visées au § l
de la 5ème catégorie. Les armes de la 6ème
catégorie, 5ème catégorie et les armes visées
au § II de la 7ème catégorie
ne peuvent être inscrites sur la C.E.A.F.
Pour un renouvellement
: pièces a-b-c-d-e.
Pour un Duplicata : pièces
a-b-c-d-e et :
- En cas de perte, un exemplaire de
la déclaration de perte souscrite auprès d'un commissariat
de police, d'une brigade de gendarmerie.
- En cas de vol, un exemplaire de
la déclaration de vol effectuée dans un commissariat
de police ou une brigade de gendarmerie.
- En cas de C.E.A.F détériorée
: le document en cause.
3 - Pour la délivrance de
la C.E.A.F.
Vous serez convoqué au 4ème
Bureau - Vous devrez alors vous munir de :
La convocation.
L'original de votre pièce d'identité.
Un timbre fiscal de 7,62 euros ou 50
F exigible :
- Pour une 1ère demande.
- Pour un renouvellement de carte si celle-ci n'a plus de feuillets
vierges.
- Pour un duplicata en cas de perte ou de vol.
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