Notice d'instruction des demandes d'organisation à Paris
de manifestations ou animations à caractère festif, sportif, commercial(*)
caritatif ou culturel sur la voie publique ou tout espace ouvert au public
(*) A l'exception des ventes au déballage de marchandises neuves et d'occasion qui relèvent du décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris en application de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Capitale et siège des pouvoirs publics, Paris est, chaque jour, le théâtre d’événements à caractère festif, sportif, commercial, caritatif ou culturel. Afin d’éviter toute gêne aux riverains et piétons et perturber le moins possible la circulation, ces manifestions ou animations sur la voie publique (chaussée et trottoirs)
sont strictement réglementées.

A Paris, les projets d’animation sont soumis à l’examen du Préfet de Police, en charge de la police municipale et garant de l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques

Dans cette notice, vous trouverez tous les renseignements nécessaires pour mettre en oeuvre votre projet en toute légalité et garantir la sécurité des participants et de tranquillité des riverains.

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES PRÉALABLES CONSTITUTION ET DÉPOT D’UN DOSSIER

• A Paris, toute utilisation du domaine public pour y organiser des manifestations à caractère festif, sportif, commercial, caritatif ou culturel doit faire l’objet d’une demande auprès de la Préfecture de Police qui examine et étudie le projet.
  
  
• Chaque demande doit comporter tous renseignements utiles sur l'organisateur (personne physique ou morale) et sur la manifestation. Elle doit être accompagnée, en cas de mise en place d'installations, d'un dossier technique complet, établi en cinq exemplaires et comprendre l’autorisation de principe du gestionnaire de l’espace utilisé (Ville de Paris - Etat - établissements publics divers).
  Voir le document "Renseignements concernant l'organisateur et la manifestation"
  
  
• Pour permettre l’instruction du projet, l'ensemble de ces documents doit être adressé à la Préfecture de Police - Sous-Direction des services administratifs du Cabinet, 2ème Bureau, 9, boulevard du Palais 75195 Paris CEDEX 04 - un mois avant la date de la manifestation.
  
  Une demande effectuée moins d'un mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale - à l'exclusion de toute animation à caractère saisonnier - la justifie. L'urgence doit en être dûment motivée.
  
  Ce délai est porté au minimum à trois mois si l'événement projeté rassemble une foule importante ou entraîne l'implantation d'installations complexes (grands concerts, marathons...).
  
  Il est de six mois, lorsque le projet comporte la mise en oeuvre de techniques nouvelles nécessitant des évaluations spécifiques préalables.
  Dans tous les cas, le projet présenté doit être finalisé.
  
  Il est vivement recommandé d'associer la Préfecture de Police à la conception du dossier, le plus en amont possible.

• Les demandes déposées hors des délais indiqués ne peuvent être instruites et font par conséquence l’objet d’un refus.

INSTRUCTION

• Chaque projet régulièrement déposé fait l'objet d'une instruction interne par les services concernés de la Préfecture de Police :


• Directions :
  - de l'Ordre Public et de la Circulation,
  - de la Police Urbaine de Proximité,
  - des Transports et de la Protection du Public,
  - Opérationnelle des Services Techniques et Logistiques,
  - de la Police Générale,
  - Départementale des Services Vétérinaires ;
• Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris ;
  
• Laboratoire Central ;


• Pôle Protection des Populations


• Parallèlement, l'avis de la Mairie de Paris, de l'Etat ou d'établissements publics divers (2) est sollicité, selon la nature de la manifestation ou en fonction des lieux envisagés.

• A l’issue de l’instruction de cette demande d’utilisation du domaine public, le Préfet de Police délivre une autorisation éventuellement assortie de prescriptions conditionnelles ou adresse un refus motivé au demandeur.

Les principaux cas de refus sont les suivants :

- Non-respect du délai de dépôt de la demande ;
- Animation posant des problèmes de sécurité, d’ordre public ou de circulation ;
- Refus de l’organisateur d’accepter les obligations ou prescriptions présentées par la Préfecture de Police ;
- Dossier modifié en cours d’instruction et aggravant les sujétions des services de police ;
- Avis défavorable de la Mairie de Paris ou d’un service consulté ;
- Incompatibilité entre l’animation envisagée et le lieu choisi (prestige du site, caractéristiques du site, inadéquation avec l’animation, site interdit à toute animation ou déjà occupé,etc.) ;
- Organisateur n’ayant pas respecté ses obligations lors d’une demande antérieure ou ayant méconnu les prescriptions de la Préfecture de Police (ex. : non paiement des services d’ordre indemnisés prévus, etc.).

• Dans certains cas, l’autorisation peut également être accompagnée de mesures spécifiques (ex. : arrêté interdisant la circulation ou le stationnement, convention de services d’ordre indemnisés, etc.).
  
  Pour les manifestations assujetties par la réglementation à la signature d’une convention de services d’ordre indemnisés de portée générale ou particulière, l’organisateur doit se rapprocher de la Préfecture de Police avant le début de la manifestation (article 23 – alinéa 2 de la loi du 21 janvier 1995, décret n°97-199 du 5 mars 1997, arrêté du 8 septembre 2000).

• Si l’organisateur refuse de signer la convention, la prestation n’est pas exécutée ou l’administration en impose l’exécution et le paiement à terme.

OBLIGATIONS DES ORGANISATEURS

Principe général

• Le projet initialement déposé et les obligations prescrites dans l'autorisation préfectorale doivent être strictement respectés.

Responsabilité

• Pour toute manifestation ou animation de voie publique l'organisateur doit souscrire une police d'assurances garantissant au plan de la responsabilité civile tous les risques relatifs à la manifestation projetée, à l'égard notamment :
  - de tous les personnels désignés pour l'organisation et le déroulement de cette manifestation (signaleurs, service de gardiennage, etc.).
  - des acteurs et animateurs qui y participent ;
  - du public qui y assiste ;
  - des ouvrages publics.
  
  La police d'assurances doit comporter la garantie maximale usuellement appliquée entre professionnels - y compris la clause "défense-recours" (sauf pour faute inexcusable) calculée en fonction de l'événement assuré, à l'égard des risques suivants :
  Dommages corporels, matériels et immatériels (3) :
  - causés ou subis par les personnes visées au paragraphe précédent ;
  - causés aux agents de l'Etat (notamment aux fonctionnaires de police et agents prévus dans la convention de services payés) ;
  - causés aux matériels et équipements utilisés par ces agents pendant toute la durée de la manifestation.
  
  L'organisateur adressera à la Préfecture de Police une copie du récépissé, dès la constitution de son dossier.

• En cas de dommages ayant pour cause l'imprudence ou la négligence, la responsabilité civile, voire pénale, de l'organisateur peut être engagée sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil et des articles 121-1, 121-2, 223-1 et 223-2 du code pénal.

Encadrement

• Pour toutes les épreuves sportives conduisant à des neutralisations partielles ou totales de la voie publique, des signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d'un brassard, sont obligatoirement mis en place (arrêté ministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique).
  
  Afin de faire respecter les priorités de passage le long du parcours et aux intersections de voies, le nombre de signaleurs est arrêté par la Préfecture de Police dans les conditions suivantes :
  - Deux signaleurs au minimum par intersection ;
  - Les signaleurs doivent être munis de moyens radio leur permettant d'être en liaison avec leur responsable qui doit se tenir auprès de l'autorité de police.
  
  Ce système permet de rendre compte de toutes les difficultés rencontrées par les signaleurs dans l'exécution de leur mission, notamment en cas de non-respect des priorités de passage par les usagers de la voie publique.

• Les manifestations occasionnant des restrictions d'utilisation de la voie publique pour les autres usagers sont assujetties aux mêmes dispositions que celles applicables aux épreuves sportives (défilés, parades,etc.).
  
  
• L'ensemble de ce dispositif demeure sous le contrôle des services de police.

Sécurité et ordre public

• L'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site affecté à la manifestation.
  
  Il doit à ce titre disposer d'un personnel suffisant et formé afin, notamment, d'assurer le filtrage des accès (vérification des invitations, des véhicules autorisés),ou agréé pour le contrôle des personnes (palpations de sécurité, contrôle visuel des sacs, par exemple), l'éviction des vendeurs à la sauvette à l'intérieur du site et, d'une manière générale, la bonne tenue du public.
  
  Lorsque les circonstances le justifient, la Préfecture de Police peut, au cas par cas, apporter son concours pour des missions de sécurité spécifiques dans les conditions définies ci-après.

• Le nombre de personnes du service de protection privé, mis en place par l'organisateur, fait l'objet d'un examen concerté avec la Préfecture de Police. Le dispositif arrêté s'impose à l'organisateur.
  
  
• S'agissant d'une restriction apportée à l'usage normal de la voie publique, l'accord donné au projet peut à tout moment être retiré en fonction de circonstances imprévues touchant l'ordre public.
  
  
• Les obligations de sécurité dans les enceintes sont soumises à un régime particulier
  Voir le paragraphe "Les obligations de sécurité dans les enceintes"

Matérialisation d'un périmètre

• La fourniture et l'installation de barrières et autres matériels nécessaires au balisage des espaces occupés sont à la charge des organisateurs.

Gardiennage

• La mise en place d’un gardiennage est recommandée, notamment pendant les heures de fermeture au public et les phases de montage et de démontage des installations, en raison de la nature de la manifestation. Elle fait l’objet d’un examen concerté avec la Préfecture de Police. Le dispositif arrêté s’impose à l’organisateur.
• Lorsque l'organisateur fait appel à une entreprise de gardiennage, celle-ci doit être titulaire d'une autorisation administrative délivrée par l'autorité préfectorale pour l'exercice de ses activités. Cette entreprise doit saisir la Direction de la Police Générale (4e bureau, 36, rue des Morillons, 75732 PARIS Cedex 15) d'une demande d'autorisation spéciale de surveillance sur la voie publique.
  
  Les dispositions figurant en annexe 2 doivent être strictement respectées.
  Voir l'annexe 2 "Gardiennage ou surveillance de biens sur la voie publique"

Mesures Préliminaires

• Lorsque, pour des raisons de sécurité, des mesures de limitation du stationnement s'avèrent indispensables, les organisateurs ou leurs préposés concourent à la mission de service public en effectuant, dans le cadre de l'autorisation de manifestation qui leur a été accordée par le Préfet de Police, des réservations de stationnement au fur et à mesure de la libération des emplacements par les automobilistes.
  
  S'il y a lieu, quelques heures avant le début de la manifestation, les véhicules restant sont déplacés à l'initiative des services de police, aux frais des organisateurs de la manifestation.
  
  L'ensemble de ces opérations demeure placé sous le contrôle des services de police.
  
  En outre, lorsque la manifestation revêt une ampleur particulière, des interdictions temporaires de circulation et stationnement des véhicules dans certaines voies et sur certains sites peuvent être décidées par arrêté préfectoral notifié aux organisateurs.

• L'organisateur est tenu d'informer les riverains des répercussions du dispositif qu'il met en place (problèmes de circulation et de stationnement, neutralisation de voies, etc.).

Secours-santé

• Dès qu'une manifestation peut rassembler plus de 500 personnes ou qu'il y a un risque particulier (manifestations sportives ou nautiques, etc.), il est demandé à l'organisateur de prendre à sa charge la mise en place d'un dispositif préventif de premier secours.
  
  L'organisateur doit prendre contact, au moins un mois avant la date de la manifestation, avec le Pôle Protection des Populations (Bureau des Associations de Sécurité Civile tél. : 01 49 96 36 26 fax 01 49 96 37 75) afin de faire valider le dispositif prévisionnel de secours qu'il envisage de mettre en place (implantation du ou des postes de secours, nombre et qualification des secouristes, etc.).
  
  En cas de besoin, la liste des associations de sécurité civile, agréées par le Préfet de Police pour la mise en place de secours au public, sera remise à l'organisateur sur simple demande.

• L'organisateur doit garantir en permanence l'accessibilité du site aux services de secours et prévoir des aménagements sanitaires adaptés à la manifestation.
  
  
  
• Dans tous les cas, l’association de sécurité civile agréée choisie par l’organisateur devra soumettre pour validation au moins 48 heures avant le début de la manifestation une déclaration préalable d’ouverture de postes de secours auprès du service précité.

Environnement

• En cas d'installation de matériels de sonorisation l'organisateur doit fournir :
  - un plan d'implantation et un descriptif technique des dispositifs d'amplification sonore et des niveaux de pression acoustique utilisés ;
  - une attestation établie par un acousticien professionnel de la capacité maximale d'émission sonore et de son impact sur l'environnement tel que les valeurs d'émergence ne soient pas supérieures aux valeurs prévues par le décret du 18 avril 1995 relatif aux bruits de voisinage (+ 3 décibels la nuit - 22 h à 7 h- et + 5 décibels le jour - 7 h 22 h -, par rapport au bruit ambiant) et que les valeurs de crête Lpc ne soient supérieures à 140 décibels en aucun lieu accessible au public.
  (Voir l'annexe 5 "Prescriptions en matière de protection de l’environnement et de sécurité auditive lors de manifestations de plein air" ainsi que l'arrêté préfectoral N° 01 16855 du 29 octobre 2001,réglementant à Paris les activités bruyantes).
  
  
  
• En cas de besoin d'alimentation en énergie électrique, l'organisateur doit s'adresser au centre de distribution du réseau public le plus proche. S'il y a impossibilité technique attestée par le distributeur d'effectuer sur le site choisi un branchement provisoire, il doit obtenir, auprès de la Direction des Transports et de la Protection du Public, une dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 janvier 1997 créant une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques en Ile-de-France, pour l'installation de groupes électrogènes sur la voie publique.
  
  
  
• En cas d'utilisation de rayons "laser" en extérieur, l'organisateur doit produire un dossier descriptif prenant en compte les dispositions réglementaires applicables en la matière, notamment la norme française "NF EN 60-825" pour les lasers de classe 4.
  Il doit tout spécialement être en mesure de démontrer l'innocuité à l'égard des tiers du rayonnement qu'il se propose d'émettre et son absence d'effet sur la circulation aérienne.
  
  

• En cas d'installation d'appareils alimentés au gaz, il doit prendre toutes dispositions utiles pour respecter les prescriptions particulières de sécurité préventive figurant en annexe 1.
  Voir l'annexe 1 "Renseignements concernant l'organisateur et la manifestation"

LES OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ DANS LES ENCEINTES (4)

L'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité indique que "les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie".

Le décret n° 97-646 du 31 mai 1997, relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, fixe les conditions d'application de cette disposition.

Pour définir ce champ d'application, l'article 1 du décret retient trois critères cumulatifs : la nature de la manifestation, son caractère lucratif et un seuil de participants excédant 1.500 personnes.

Dès lors qu'une manifestation sportive, récréative ou culturelle est à but lucratif et que le nombre de participants excède 1.500 personnes, les organisateurs sont tenus d'en faire, systématiquement et sous leur entière responsabilité, la déclaration, un an au plus et un mois au moins avant la date de la manifestation.

En cas d'urgence motivée, une déclaration effectuée moins d'un mois avant la manifestation sera admise.

L'autorité administrative destinataire de la déclaration peut, pour des motifs d'ordre public, imposer à l'organisateur qu'il mette en place son propre service d'ordre ou qu'il renforce celui prévu dans la déclaration.

Elle se fonde pour cela sur l'importance du public attendu, la configuration des lieux et les circonstances propres à la manifestation.

RÔLE ET MISSIONS DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE

Missions de puissance publique

• La Préfecture de Police assure dans tous les cas :

  - la circulation dans le périmètre général de l'événement (déviation, neutralisation de voies, etc.),
  - le maintien de l'ordre public (prévention des troubles, rétablissement de l'ordre, etc.),
  - la sécurité générale des personnes et des biens (lutte contre certaines formes de délinquance, etc.).

• Elle veille à la mise en place de dispositifs préventifs de premiers secours au public et assure, lorsque les circonstances le justifient, la mise en oeuvre des moyens de secours publics et privés.
  
• La commission de sécurité et d'accessibilité peut effectuer des missions de contrôle pour toute manifestation comportant des installations et structures provisoires.
  
  Elle s'appuie à Paris sur les architectes de sécurité, la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, les ingénieurs et techniciens du service électricité du Laboratoire Central et, le cas échéant, les commissaires inspecteurs des installations classées. Son rôle est de s'assurer, après étude d'un dossier technique fourni largement en amont et avant l'ouverture au public, que l'ensemble des prescriptions réglementaires préalables s'appliquant à la manifestation est respecté.

• La Direction Départementale des Services Vétérinaires réalise des contrôles sanitaires dans le cas d'activités de restauration ou d'exhibitions d'animaux.
  
• Les acousticiens du Laboratoire Central ou les inspecteurs de salubrité du bureau des actions contre les nuisances peuvent effectuer des relevés sonométriques pour s'assurer des conditions de protection de l'environnement habité, lors d'installations et d'utilisations de matériels de sonorisation.
  
• Les démineurs du Laboratoire Central effectuent les études des dossiers de sécurité comprenant des artifices de divertissement et vérifient la bonne application des prescriptions de sécurité (périmètre de sécurité).

Missions complémentaires

• La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dispose en son article 23 (alinéa 2) que "les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'Etat les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt".
  
  Ces prestations (services d’ordre, escortes, remorquages de véhicules, mise à disposition d’agents, de véhicules, de matériels ou d’équipements, prestations de relations publiques, etc.) sont payantes selon les modalités fixées en annexes 3 et 4 (cf. décret n°97-199 du 5 mars 1997 et arrêté du 8 septembre 2000).
  Voir l'annexe 3 "Convention type" et l'annexe 4 "Tarification des prestations"
  
  Elles sont subordonnées à la disponibilité des effectifs nécessaires et ne sont exercées à titre de
  missions complémentaires que de manière tout à fait exceptionnelle.
  
  

Annexe 1 "Renseignements concernant l'organisateur et la manifestation"
Annexe 2 "Gardiennage ou surveillance de biens sur la voie publique"
Annexe 3 "Convention type"
Annexe 4 "Tarification des prestations"
Annexe 5 "Prescriptions en matière de protection de l’environnement et de sécurité auditive lors de manifestations de plein air"
Arrêté préfectoral N° 01 16855 du 29 octobre 2001,réglementant à Paris les activités bruyantes

(2) Caisse Nationale des Monuments Historiques et des sites (jardins des Tuileries, du Palais Royal, parvis du Palais de Chaillot), Société d'exploitation du Carrousel du Louvre (esplanade), Musée d'Orsay (parvis), Sénat (jardin du Luxembourg), Centre National d'Art et de Culture Georges Pompidou (parvis), Port Autonome de Paris et Services de la Navigation de la Seine (manifestations nautiques, à l'exception de celles se déroulant sur les canaux qui relèvent de la Mairie de Paris...), Direction des Affaires Sanitaires et Sociales (aspect sanitaire)..., Direction générale de l'Aviation Civile du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement (mise en place de ballons, d'aéronefs ou de tout objet aérien, fixe ou volant)...

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(3) Par dommages matériels et immatériels l'on entend notamment: incendie, explosions, incidents d'origine électrique, détérioration...

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(4) Enceintes: tout emplacement situé ou non sur le domaine public, délimité physiquement par des barrières, des palissades ou toute autre installation, de manière à ce que l'accès du public soit contrôlé.

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