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Activités privées de sécurité et de recherches
CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT PRIVE DE SECURITE Carte
professionnelle dématérialisée Depuis le 7 mars 2009, l'embauche au sein d'une entreprise privée de sécurité (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, agent cynophile et agent de sûreté aéroportuaire) implique obligatoirement que le postulant dispose et produise à l'employeur au moment de l'embauche un numéro de carte professionnelle. Ce dernier est vérifié par l'employeur qui peut alors procéder à l'embauche. La demande peut se faire, au choix du demandeur, dans l'une des préfectures de la région administrative du lieu d'habitation. La carte professionnelle doit être également sollicitée avant le 31 mars 2009 par les salariés en activité dont l'embauche a antérieurement été autorisée par le Préfet. Ces derniers reçoivent dans les meilleurs délais une autorisation provisoire les autorisant à continuer de travailler jusqu'à la prise de décision relative du Préfet pour la délivrance ou non de leur carte professionnelle. Les personnes dont l'embauche dans la société n'a pas été autorisée par la préfecture (en attente de réponse de la demande de l'entreprise par exemple) doivent déposer une demande de carte professionnelle comme un nouveau postulant. Ils ne peuvent se prévaloir de leur expérience professionnelle. L'exercice
depuis le 7 mars 2009, sans carte professionnelle ou autorisation
provisoire, constitue un délit pénal pour le salarié
et l'entreprise.
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le formulaire de demande de carte professionnelle Annexe
1 : Attestation d’aptitude
professionnelle fournie par l’employeur Pour l'accès à une formation permettant d'acquérir l'aptitude professionnelle dans une des spécialités de la carte professionnelle, il est nécessaire depuis le 7 mars 2009 de solliciter une autorisation préalable ou provisoire avant l'entrée en formation. Télécharger
le formulaire de demande d'autorisation préalable ou provisoire Pour plus d'information, vous pouvez consultez les textes suivants : - Loi du 12 juillet 1983 modifiée relative aux activités privées de sécurité - Décret n°77-1419 du 15 décembre 1977 portant classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales des interprètes et sténotypistes de conférence et des agents privés de recherches et de renseignements. - Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n°2005-1122 et le décret n°2005-1123 relatifs à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité privée de sécurité - Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié - Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes - Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer dans des agences de recherches privées I. Activités privées de surveillance, gardiennage et transport de fonds CONTENU DES ACTIVITES Une autorisation préfectorale doit être sollicitée préalablement au démarrage de toute activité par le dirigeant ou le gérant d'une société souhaitant exercer des activités privées de sécurité. Il s'agit des sociétés de surveillance et gardiennage, de transport de fonds ou protection physique de personnes. L'autorisation est délivrée sous la forme d'un arrêté préfectoral qui autorise la société à démarrer son activité et qui lui sert à établir qu'elle est bien autorisée à exercer à ses clients ou partenaires économique. Une fois l'arrêté préfectoral obtenu, la société peut demander au Préfet de Police l'autorisation de recruter du personnel. Il vous est possible de télécharger un document vous expliquant comment créer une société privée de sécurité Téléchargez la plaquette création de société privée de sécurité Attention : Le fait de démarrer une activité après inscription au registre du commerce mais sans avoir obtenu l'autorisation préfectorale est un délit passible de 3 ans de prison et de 45000 € d'amende. PRINCIPE D'EXCLUSIVITE DE l'ACTIVITE L'exercice d'une telle activité est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. L'exercice de l'activité de protection de personnes est exclusif de toute autre activité. REGLEMENTATION
LES DOCUMENTS SONT A ADRESSER A
Préfecture de Police Pour nous joindre : Tél. : 01.55.76.25.01 /20/21/67/68/83 Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le bureau des polices administratives de la Préfecture de Police par courriel, à l'adresse suivante : prefpol.dpg-4eb-gardiennage@interieur.gouv.fr
Adresses utiles a) pour les sociétés commerciales : Centre de Formalités des entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie b) pour les professions libérales : Centre de Formalités des Entreprises de l'U.R.S.S.A.F. de Paris (Site Internet CFE - professions libérales : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/) Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérale Île de France
II - Agences de recherches privées LE CONTENU DES ACTIVITES Cette profession libérale exercée par une personne physique ou morale consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Il vous est possible de télécharger un document vous expliquant comment créer une société privée de sécurité Téléchargez la plaquette création de société privée de sécurité Attention : Le fait de démarrer une activité de recherche privée après inscription au registre du commerce ou à l'URSSAF mais sans avoir obtenu l'autorisation préfectorale est un délit passible de 3 ans de prison et de 45000 € d'amende. Toute société ou cabinet exerçant des activités de recherche généalogiques, de recouvrement de créances, de renseignement commercial impliquant des recherches privées ainsi que les sociétés et cabinets d'intelligence économique dès lors que ces derniers comportent en leur sein des personnes effectuant des activités de recherches privées doivent impérativement obtenir une autorisation préfectorale d'ouverture d'une agence de recherche privée et ce quelle que soit l'appellation professionnelle retenue (voir à ce propos l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 26 septembre 2006) EXCLUSIVITE La dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée ci-dessus doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police. L'exercice d'une telle activité est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ci-dessous citée. REGLEMENTATION Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité. Vous pouvez vous procurer ces textes sur Legifrance
LES DOCUMENTS SONT A ADRESSER A Préfecture de Police Pour nous joindre : Tél. : 01.55.76.25.01 /20/21/67/68/83
Adresses utiles a) pour les sociétés commerciales : Centre de Formalités des entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie b) pour les professions libérales : Centre de Formalités des Entreprises de l'U.R.S.S.A.F. de Paris (Site Internet CFE - professions libérales : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/) Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérale Île de France III - Service interne de sécurité d'entreprise PRINCIPE Toutes les sociétés commerciales ou les établissements peuvent charger certains de leurs salariés de missions privée de sécurité. Cette faculté suppose préalablement l'autorisation de fonctionnement d'un service de sécurité interne à l'entreprise. L'autorisation est délivrée sous la forme d'un arrêté préfectoral qui autorise au sein de la société un responsable du service de sécurité interne à confier des missions de sécurité à certains employés . Une fois l'arrêté préfectoral obtenu, la société doit demander au Préfet de Police des autorisations individuelles avant que ses salariés se voient confier ce type de mission. Il vous est possible de télécharger un document vous expliquant comment créer un service interne de sécurité d'entreprise : Téléchargez la plaquette création d'un service interne de sécurité d'entreprise PRINCIPE D'EXCLUSIVITE DE l'ACTIVITE Comme les sociétés privées de sécurité, les services internes de sécurité d'entreprise doivent préciser le type d'activité qu'ils vont exercer : surveillance, gardiennage et/ou transport de fonds ou la protection phydique des personnes. L'exercice de l'activité de protection de personnes est exclusif de toute autre activité . REGLEMENTATION Article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité. Vous pouvez vous procurer ces textes sur Legifrance IV - Autorisation ponctuelles pour des sociétés étrangères de sécurité souhaitant exercer sur le territoire français PRINCIPE Le Préfet de Police est l'autorité compétente sur l'ensemble du territoire français pour délivrer les autorisations pour les sociétés étrangères souhaitant exercer sur le territorie français sans y ouvrir un établissement. Il s'agit dès lors d'une prestation ponctuelle qui doit impérativement être autorisée préalablement à son exécution. L'autorisation est délivrée sous la forme d'un arrêté préfectoral qui autorise la société étrangère a effectuer la prestation (le contrat) et désigne nominativement les employés qui vont intervenir sur le territoire français. L'arrêté a valeur d'autorisation sur l'ensemble du territoire national. L'instruction de ce type de dossier étant complexe, il convient que les sociétés fassent parvenir les dossiers de demande d'autorisation au moins un mois avant la prestation envisagée. Il vous est possible de télécharger un document vous expliquant la procédure à suivre : REGLEMENTATION Articles 7 II et 9-I de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité. Vous pouvez vous procurer ces textes sur Legifrance
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