Tout mineur français qui ne possède pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné de ses parents, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire ainsi que d’une carte nationale d’identité en cours de validité. Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière.

Pour faire une demande d'autorisation de sortie du territoire, la personne qui détient l'autorité parentale doit remplir le formulaire d’autorisation et le signer.

Remplir électroniquement le formulaire suivant, l'imprimer et le renvoyer.

• Formulaire d’autorisation parentale en ligne

Mode de renvoi :

DELAI de délivrance : 10 jours : l’autorisation est adressée par courrier au demandeur

LISTE DES PIECES qui accompagnent le formulaire rempli et signé (en photocopies si la demande est faite par courrier) :

• la carte nationale d'identité du mineur en cours de validité,
• une pièce d'identité au nom du représentant légal,
• 1 justificatif du domicile,
• pour les parents mariés : le livret de famille tenu à jour ;
• pour les parents non mariés : l'acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance des parents ;
• et selon le cas, la décision de justice, de tutelle, ou jugement de divorce, ou déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale.
• Une enveloppe libellée à l’adresse précise et affranchie au tarif en vigueur

Toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévus par les articles 441-6 et 441-7 du nouveau Code Pénal.
L'autorisation de sortie du territoire est gratuite et valable pour une période qui peut aller de 1 an à jusqu'à 5 ans.
Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l'enfant à l'étranger.